Article 1 - Clause générale

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent les relations contractuelles entre le client et l'écrivain public. 

Elles sont consultables depuis le site : www.ecriture-et-biographies.jimdo.com.


Article 2 - Offre de services

L'offre de services comprend des prestations de relecture, de correction et de réécriture.

Les types d'écrits concernés sont les suivants : correspondances privées excepté les lettres d'amour et de rupture, discours, récits de vie, biographies, annonces, courriers administratifs, travaux scolaires, universitaires et professionnels (rapports mémoires, thèses, exposés), dossiers divers, sites, blogs ou tout autre document en adéquation avec les compétences et le code de déontologie de l'écrivain public.

L'offre de services comprend également des prestations de rédaction d'écrits (correspondances privées excepté les lettres d'amour et de rupture, discours, récits de vie, biographies, annonces, courriers administratifs).

Elle intègre également la mise en forme de documents professionnels (rédaction de CV, lettres de motivation et candidatures spontanées) ainsi que l'écriture de biographies. A noter qu'aucune recherche historique, de dates, lieux, événements, etc. ne sera effectuée à la place du client. L'exactitude des propos du client n'est pas vérifiée. C'est au client que reviennent ces démarches.

Enfin, elle inclut des prestations de saisie informatique, de mise en page et de transcription de fichiers audio et vidéo.

 

Les prestations peuvent se dérouler en face à face ou à distance, par téléphone ou via Internet.

Le premier rendez-vous est gratuit pour l'écriture d'une biographie et pour des travaux réguliers ou conséquents.

NB : l'écrivain public ne dispense pas de conseil notarial, comptable ou juridique.


Article 3 - Devis et commandes

Le premier contact s'effectue par téléphone ou par mail. 

Un devis gratuit est effectué et transmis au client si la demande correspond bien aux compétences et au code de déontologie de l'écrivain public. L'écrivain public se réserve le droit de refuser des travaux dans le cas contraire.

Le devis établi est valable un mois à compter de sa date d'émission.

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention "bon pour accord" ainsi que le paiement de l'acompte demandé, vaut commande et acceptation de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. 


Article 4 - Prix

Les prix s'entendent nets. Ils peuvent être révisés à tout moment. Cependant, les prix indiqués sur les devis sont fermes. En cas de modification d'une demande de la part du client, un avenant au contrat pourra être rédigé. La facturation s'effectue en franchise de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).


Article 5 - Modalités de paiement

Concernant les travaux de correction, réécriture et rédaction de textes, mise en forme de documents professionnels, transcription audio et vidéo et saisie, un acompte peut être demandé au client au moment de la commande. 

Le règlement du solde de la facture peut être effectué par virement bancaire ou en espèces.

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) peut être utilisé pour régler une prestation réalisée exclusivement au domicile du client, et si celle-ci ne nécessite pas de travail complémentaire pour l'écrivain depuis son bureau suite au rendez-vous.

La paiement peut également être effectué via Paypal. Dans ce cas, les frais de commission sont à la charge du client.

 

Concernant l'écriture de biographies, aucun acompte n'est demandé. Cependant, le règlement est effectué après chaque séance. 

 

Pénalités de retard : 

En cas de non-paiement à la date indiquée sur la facture, les pénalités de retard de paiement représenteront 10 % du montant total de la facture et seront assorties d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Ces sommes seront exigibles sans rappel.


Article 6 - Modalités et délais de livraison des prestations

Les travaux sont remis au client en main propre (documents imprimés sur papier), par voie postale (documents imprimés sur papier) ou par messagerie électronique. 

Les délais sont déterminés d'un commun accord.


Article 7 - Déontologie et responsabilités

L'écrivain public met au service du client ses compétences d'écoute et rédactionnelles dans la plus stricte confidentialité, tant au niveau du récit du client que des documents et photos qu'il pourrait porter à la connaissance de l'écrivain public dans le cadre du travail réalisé.

Le respect de la personne, de la parole exprimée et l'absence de jugement sont les piliers de la collaboration entre le client et l'écrivain public, qui se déroule en toute simplicité et dans la convivialité.

Le client s'engage à poser toutes les questions qu’il juge primordiales quant à la réalisation de la prestation demandée (renseignements tarifaires et techniques) avant le démarrage des travaux sollicités. Il lui incombe également de fournir à l’écrivain public, dans les délais prévus, toutes les informations et tous les documents (notes, brouillons, offre d’emploi, etc.) permettant la bonne réalisation des travaux. 

L'écrivain se réserve le droit de refuser un travail qui ne relèverait pas de son champ ou domaine de compétences ou qu'il jugerait non conforme à son code de déontologie (comportements, actes, propos, jugements diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homo- ou xénophobes, tendancieux ou obscènes ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique ou morale d'autrui).

L'écrivain est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Il ne sera donc, en aucun cas, tenu responsable des conséquences et éventuels dommages directs ou indirects engendrés par le contenu des travaux demandés, quels qu'ils soient. Le client est et demeure le seul et unique responsable du fond du texte (propos, démarches, demandes, etc.) et des modifications qu'il pourrait y apporter et ce quel que soit le document rédigé. Le document remis n'engage en rien la responsabilité de l'écrivain public. Le client est le seul responsable de l'usage qu'il fera ou non des travaux remis.

L'écrivain travaille en fonction des consignes, instructions et renseignements fournis par le client. Le client qui accepte le document remis par l'écrivain reconnaît avoir reçu ce document remis et conservé par le client et prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de ponctuation qui pourrait en modifier le sens.

 

 Toutes les notes et tous les documents fournis par le client lui sont restitués avec le travail livré. L'écrivain public conservera un exemplaire informatisé du travail remis.


Article 8 - Droit de rétractation et d'annulation

Le client et l'écrivain sont en droit de mettre fin au contrat à tout moment. Toute rétractation ou annulation se doit d'être stipulée par courrier. En cas d'annulation de la commande à l'initiative du client, les travaux effectués seront facturés et sont dus. 


Article 9 - Droits d'auteurs

Concernant les travaux d'écriture courants et la mise en forme de documents professionnels, une fois les travaux livrés et la facture réglée, l'écrivain public renonce aux droits qui sont cédés au client.

 Concernant l'écriture de biographies, les conditions sont à étudier au cas par cas.


Article 10 - Réclamations

Le client peut émettre des remarques ou réserves quant au document finalisé. Dans le cas de modifications qualitativement et quantitativement minimes, un accord sera trouvé. Le travail remis est considéré validé par le client au-delà d'un délai de sept jours.


Article 11 - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige non résolu de manière amiable relèverait de la compétence des Tribunaux d'Alençon.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou utilisation des données figurant sur le site d'Ecriture et biographie est interdite et est passible de sanctions pénales (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).


Héloïse Morée - Ecriture et biographies - Tous droits réservés - Mai 2016 ©